Amendement n° CE181 · Article 45
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de solidarité informe le fournisseur d’un service d’accès à internet concerné qu’il a été saisi d’une demande d’aide par la personne bénéficiaire du service. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à pallier l’absence de convention départementale entre les fournisseurs d’accès à internet et le FSL, prévue pour les fournisseurs d’énergie et d’eau à l’article 6‑3 de la loi de 1990. Il s’agit de permettre à ces fournisseurs de prendre connaissance des difficultés de certains de leurs abonnés, et éventuellement de leur proposer, si elle est disponible, une offre sociale plus accessible. Cette information leur permettrait également d’identifier plus facilement les abonnés qui, n’étant pas dans une situation de précarité économique rendant difficile le règlement des factures, n’ont pas formulé d’aide auprès du FSL.