Amendement n° CE18 · Article 39
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Ces alinéas sont redondants avec l'alinéa 6 du III de l'article L. 36-11 du CPCE.
Seule le montant de la sanction sur le chiffre d'affaires est durcie, mais créer une sanction spécifique pour un manquement aux obligations de service universel ne semble pas plus justifié que pour d'autres sanctions.