Amendement n° CE179 · Article 45
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « d’un service de téléphonie fixe, d’un service d’accès à internet ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique. Comme pour les autres services de base, comme la fourniture d'eau ou d'énergie, il convient de prévoir que lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'accès au téléphone fixe ou à internet, l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels cette fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement.