Amendement n° CE177 · Article 21
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« récupération de »,
insérer les mots :
« ses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il s'agit bien d'un droit de récupération des données appartenant au consommateur.