Amendement n° CE175 · Article 24
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« vérification »,
insérer les mots :
« ou d’authentification ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent bénéficier de la loyauté des avis en ligne. Afin de tenir compte de la diversité des pratiques des entreprises qui gèrent la collecte de ces avis, il est proposé d'ajouter à l'information sur la vérification des avis la possibilité d'informer les consommateurs sur leurs éventuelles modalités d'authentification.