Amendement n° CE173 · Article 22

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« Il fait apparaître clairement l’existence d’une relation contractuelle ou capitalistique avec les personnes référencées, lorsque cette relation a une influence directe sur le classement des contenus, biens ou services proposés ».

Cette nouvelle rédaction a pour objet de préciser la disposition prévue pour faire apparaître de façon transparente les relations contractuelles et capitalistiques d'une plateforme avec un ou plusieurs acteurs qu'elle référence, afin d'éclairer le choix du consommateur.

La rédaction actuelle mériterait d'être clarifiée dans son expression mais également dans son champ d'application :

- Il est superflu d'imposer aux plateformes d'indiquer l'existence de liens rémunérés entre les personnes avec lesquelles elles contractent ou entretiennent des liens capitalistiques ;

- De façon plus problématique, l'absence de lien entre l'obligation de mention d'un lien contractuel ou capitalistique et l'impact sur le référencement pouvait conduire à inclure dans cette obligation l'ensemble des contenus proposés par des professionnels (chaque application dans un app store, chaque morceau de musique sur une plateforme musicale, etc.) et pour lesquels il y a contractualisation. Cette interprétation conduisait à un traitement disproportionné, tant pour les plateformes que pour les consommateurs, du problème du manque de loyauté des plateformes.

L'obligation mentionnée par cette disposition n'a de pertinence que si elle permet de mettre en évidence - et donc de décourager - un traitement spécial dans le référencement du produit ou du service par la plateforme. Le présent amendement a pour objet de recentrer la disposition sur ce point.