Amendement n° CE171 · Article 34
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« II. - Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à leurs utilisateurs d’échanger des correspondances respectent le secret de celles-ci. »
II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« éditeurs »,
le mot :
« personnes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : le champ des personnes morales concernées par cette disposition est circonscrit par l'article 6 de la loi LCEN, à laquelle il convient de faire un renvoi précis.