Amendement n° CE17 · Article 38
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut ne pas donner »,
les mots :
« ne donne pas ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Afin de favoriser l'innovation, et dans le même esprit que l'alinéa 3, il convient de préciser que l'utilisation de fréquences à des fins expérimentales ne donne jamais lieu au paiement d'une redevance.