Amendement n° CE169 · Article 43
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tarif abordable »,
les mots :
« prix abordable au sens de l’article L. 35‑1 ».
Exposé sommaire
Le concept de "tarif abordable" revêt un flou qui fait peser une grande insécurité juridique sur l'équilibre financier du dispositif. Il s'agit de préciser que cette notion de tarif "abordable" correspond à celle prévue pour le service universel des communications électroniques, mieux stabilisée juridiquement.