Amendement n° CE166 · Article 21
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« La résiliation ou la désactivation du service s’accompagnent d’une offre gratuite permettant au consommateur de continuer, pour une durée de six mois à compter de la date de résiliation ou de désactivation, à bénéficier des fonctions de réception et d’envoi de courrier électronique à partir de l’adresse électronique initialement attribuée. »
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction vise à clarifier les conditions qui permettent au détenteur d'un compte de messagerie électronique de pouvoir gratuitement continuer à bénéficier des services d'envoi et de réception des emails pendant une durée de six mois.
La rédaction actuelle, "d'accès au courrier électronique reçu", laissait flotter un doute sur les fonctionnalités dont pourrait effectivement bénéficier l'utilisateur. Il semble important de préciser que l'envoi des emails reste possible, ne serait-ce que pour avertir le destinataire du changement d'adresse mail.
En outre, la rédaction proposée écarte la mention du changement de fournisseur, qui apparaît superflue, voire risquée, l'utilisateur n'ayant pas à justifier d'un changement de fournisseur pour désactiver ou résilier son service de messagerie électronique et bénéficier de la disposition proposée.