Amendement n° CE164 · Article 12
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire, »
les mots :
« et de juste compensation de son coût, de même que, le cas échéant, l’enregistrement temporaire de ces données et leur anonymisation »
Exposé sommaire
La collecte des données auprès des personnes morales de droit privé suppose de leur part un effort de traitement afin de les rendre exploitables (agrégation, compilation, stockage, etc.). Cet effort représente des ressources financières et humaines mobilisées pour cette tâche, d’autant plus lorsque les données transmises sont de grande taille et n’avaient pas vocation à être agrégées et transférées hors de l’entreprise.
Il est dès lors légitime que la concertation entre les acteurs privés et les services statistiques porte notamment sur la juste compensation de cet effort. Il convient de veiller à ce que l’éventuelle tarification associée à la transmission de données ne soit qu’une compensation, et en aucun cas une forme de service rémunéré sur lequel les entreprises concernées pourraient réaliser un profit.
De plus, la collecte des données auprès des personnes morales de droit privé peut supposer leur anonymisation préalable, selon des critères qui doivent être discutés lors de la concertation entre les acteurs privées et les services statistiques concernés.