Amendement n° CE163 · Article 37
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ainsi que les données servant à les établir, ».
Exposé sommaire
Le champ de l’ouverture des données servant à établir les cartes numériques de couverture du territoire, dans la rédaction actuelle de l’article, pose un double problème.
D’une part, il n’est pas suffisamment circonscrit : potentiellement, toutes les données ayant même indirectement concouru à l’établissement de ces cartes devraient être dévoilées, même si elles n’ont pas d’utilité pour apprécier la couverture réseau du territoire.
D’autre part, certaines de ces données pourraient être détournées de leur vocation première, celle de la transparence de cette couverture réseau. Elles pourraient fragiliser le secret des affaires des opérateurs, qui ont parfois consenti d’importants efforts d’innovation pour améliorer leur couverture réseau, ou encore menacer la sûreté de l’État, en dévoilant des informations stratégiques sur l’état des réseaux sur le territoire.
Il est donc plus prudent de supprimer cette disposition, l’essentiel étant que les cartes numériques de couverture soient mises à disposition du public.