Amendement n° CE16 · Article 37
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et dont la liste est fixée par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
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