Amendement n° CE156 · Article 12
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« enquêtée »,
le mot :
« sollicitée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La personne morale qui communique ses données à l’organisme statistique concerné n’est pas nécessairement l’objet de l’enquête.