Amendement n° CE142 · Article 25
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« « b bis) Une explication claire et compréhensible portant sur les débits minimaux et maximaux disponibles pour l’accès fixe ou mobile à internet. Le champ des informations devant être incluses dans cette explication est fixé par arrêté. » ; »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa pose des questions d’application : l’usage de termes vagues comme les débits « normalement disponibles » se couple de précisions techniques qui seraient plus habilement maîtrisées au niveau réglementaire.
Par souci de clarté et de cohérence de la loi, il convient donc de soulager la rédaction de cette disposition pour qu’apparaisse une obligation contractuelle intelligible pour les opérateurs, complétée par une disposition réglementaire qui en fixera les contours précis.