Amendement n° CE134 · Article 4
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le 3° n’est pas applicable aux personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence dont l’ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue. »
Exposé sommaire
L'actuelle rédaction du 3° de l'article 4 obligerait des EPIC a devoir communiquer à leurs concurrents potentiels leurs savoirs-faire dans de nombreux domaines, y compris technique, organisationnel et commercial.
Le présent amendement propose de prévoir une exception à cette disposition pour le seul cas des EPIC exposés à la concurrence, qui, sans cette précision nécessaire, subiraient une rupture d'égalité flagrante avec leurs concurrents non visés par la présente loi sur l'ouverture des données.