Amendement n° CE127 · Article 21
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 qui propose de faire suivre les courriers de messagerie pendant 6 mois à compter de la fermeture d'un compte. Si cette proposition découle de la transposition d'une disposition existante pour le courrier postal, elle semble pas adaptée aux services de courriers électroniques.
En effet, à la différence de la redirection du courrier postal qui prend tout son sens puisque l’utilisateur n’a plus accès à son domicile, l’internaute est libre d’ouvrir un nouveau compte de messagerie sur un service différent tout en continuant à avoir accès à son ancien compte. Il est tout à fait possible d'avoir deux adresses co-existantes de messagerie et de les conserver pendant un temps illimité (six mois ou plus) permettant de faire la transition.
Il est également possible de rediriger automatiquement tout le courrier entrant sur son ancienne adresse de messagerie vers une nouvelle adresse.
Enfin, cette solution serait techniquement lourde à mettre en place pour les fournisseurs de messagerie.