Amendement n° CE126 · Article 21
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des standards applicables ».
Exposé sommaire
Si l'intention énoncée dans le présent article est louable, il serait nécessaire, comme le souligne l'ARCEP dans son avis, de mieux prendre en compte les difficultés techniques et les délais liés à la mise en œuvre de la portabilité des services de courrier électronique.
En effet, il n’existe aujourd’hui pas de processus organisationnels communs entre l’ensemble des fournisseurs de service courrier électronique ou de protocole de portabilité. Cela nécessiterait d’être développé en amont, par exemple par l'ARCEP.
Dans l'attente de ces développements, cet amendement vise à préciser quela mise en œuvre du dispositif doit tenir compte des standards applicables.