Amendement n° CE125 · Article 4
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal »
Exposé sommaire
Il s’agit d’affirmer le caractère dissociable de l’obligation de publication et du droit de réutilisation qui s’applique à toutes les informations publiques qu’elles fassent l’objet d’une publication ou pas.
Le fait que des documents qui ont la nature d’informations publiques au sens de l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 ne soient pas publiés ne peut servir d’argument pour en interdire la réutilisation.
Il est important de l’affirmer clairement pour ne pas laisser la place à des interprétations en sens contraire.