Amendement n° CE12 · Article 23
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens.
L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours (réflexion au niveau de la Commission européenne). Anticiper ses résultats serait contre-productif.
Autrement dit et comme l'indique l'ARCEP dans son avis : "L’adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l’égard des principaux acteurs internationaux, et risque d’affecter principalement les acteurs établis en France."