Amendement n° CE11 · Article 22
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’une relation contractuelle ou ».
Exposé sommaire
Amendement de repli : il n’est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles.
La première raison tient à l’affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des applications, il existera à chaque fois une relation contractuelle.
Ce genre de mention n’apportera aucun intérêt pour l’utilisateur, voire détériorera son expérience en ligne.