Amendement n° CE107 · Article 17
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et qu’elles ont été rendues publiques par le chercheur, l’établissement ou l’organisme de recherche, »
Exposé sommaire
Le texte a vocation à permettre la libre réutilisation de données issues d’une activité de recherche, financée au moins pour moitié par des fonds publics, dès lors qu’elles ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière.
Soumettre cette libre réutilisation à la condition que ces données aient été rendues publiques par le chercheur, l’établissement ou l’organisme de recherche constitue un verrou supplémentaire à leur libre réutilisation.
Plutôt que d’instituer un droit à rétention des données et dans la mesure où il convient, au contraire, d’inciter les chercheurs, établissements et organismes de recherche à ouvrir le plus possible les données, il importe de supprimer cette incise.