Amendement n° CE106 · Article 17
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dès lors que l’éditeur met lui-même l’écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique, et, »,
les mots :
« à l’exception de la version mise en forme par l’éditeur, et ce dès lors que l’éditeur met lui-même l’écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique, ou, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser ce qui relève de la mise à disposition gratuite visée par le texte.