Amendement n° CE102 · Article 17
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’édition à caractère »,
les mots :
« à caractère directement ou indirectement ».
Exposé sommaire
Le texte vise une mise à disposition gratuite à l’exclusion d’une exploitation dans le cadre d’une activité d’édition à caractère commercial, qui pourrait causer un préjudice à l’éditeur d’origine.
Or, on ne saurait restreindre à la seule édition commerciale, le risque de préjudice pour cet éditeur. En effet, le risque de concurrence déloyale est réel.
De plus, toute activité commerciale portant sur l’exploitation de l’écrit scientifique mis à disposition gratuitement, au-delà du seul secteur de l’édition, peut potentiellement porter un préjudice à l’éditeur d’origine.
Cette mise à disposition gratuite ne se comprend que si elle s’inscrit dans une finalité strictement non commerciale, ce qui signifie donc que le caractère commercial doit s’apprécier de manière directe ou indirecte afin d’exclure efficacement de ce dispositif toute récupération parasitaire des écrits scientifiques à des fins économiques, quel que soit le modèle exploité.
Le contraire profiterait principalement à certains acteurs majeurs en position dominante sur internet, ils pourraient « aspirer » ces contenus et proposer leurs propres produits, sans avoir investi à l’origine ni assuré la qualité des contenus d’origine.