Amendement n° CE2 · Article 3
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation »
- Dossier
- Ancrage territorial de l'alimentation
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 315‑2 »
les mots :
« , à la fin de la seconde phrase du I du L. 312‑1, au 3° de l’article L. 315‑2 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 511‑14 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.