Amendement n° CE7 · Article PREMIER
De Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat »
- Dossier
- Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règle »,
insérer les mots :
« dans des conditions fixées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.