Amendement n° CE1 · Article 2
De Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat »
- Dossier
- Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son siège »,
les mots :
« Le siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.