Amendement n° II-CE9 · Article 56

Le 3° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est supprimé.

Alors que le mal-logement touche trois millions et demi de personnes dans notre pays et que le budget de l’État est rogné de toutes parts dans le but de limiter le déficit des finances publiques, il est à noter que la défiscalisation des investissements dans l’immobilier neuf de loisir continue de s’appliquer sans qu’elle n’ait jamais fait l’objet d’aucune évaluation. Le principe d’un rapport sur cette niche fiscale a été retenu lors de l’examen de la loi dite « ALUR ». Le gouvernement était tenu de remettre ce rapport à l’automne 2014 mais il n’a toujours pas été publié ce jour.

Toutefois, un rapport d’information sénatorial (sous la responsabilité de Mme Hélène Masson-Maret et M. André Vairetto) datant du 19 février 2014 portant sur le « Patrimoine naturel de la montagne : concilier protection et développement » est très sévère avec ce qui est appelé couramment le « Censi-Bouvard ».

Parmi les nombreuses propositions faites, la proposition n° 47 qui suggère de « Supprimer les incitations fiscales à l’investissement locatif dans l’immobilier de loisir neuf, et instaurer un dispositif fiscal incitant à la réhabilitation du parc locatif existant en montagne, sous la condition d’une obligation de mise en location d’une durée au moins égale à quinze ans ». Un autre rapport parlementaire, remis au premier Ministre le 3 septembre 2015 (rapport de Bernadette Laclais, députée de la Savoie et Annie Genevard, députée du Doubs, sur l’Acte II de la loi Montagne) suggère dans sa proposition numéro 15.a le transfert de ce dispositif pour aider à la réhabilitation de l’immobilier locatif de loisir existant. C’est une proposition intéressante qui demanderait à être étudiée attentivement en particulier pour une éventuelle application en montagne.

Pour mémoire, l’article L. 199 sexvicies du code général des impôts prévoit un dispositif de défiscalisation qui vise à favoriser trois types de constructions : les résidences pour personnes âgées, les résidences étudiantes et les résidences de tourisme. Les deux premiers cas nécessitent une évaluation, mais de prime abord, on peut penser qu’il vise à répondre à un souci d’intérêt général. Il n’en va pas de même pour les résidences de tourisme.
Le système en place pose différents problèmes. La multiplication des constructions génère des dégâts environnementaux importants, du fait d’ « un rythme de construction trop élevé au détriment des espaces naturels » (rapport montagne ?). En effet, ce type d’immobilier se trouve en général dans des zones particulièrement remarquables que ce soit à la campagne, en bord de mer ou à la montagne.
C’est aussi un système très pervers d’un point de vue économique. Il repose sur la vente d’appartements que l’acheteur s’engage à louer pendant dix ans, ce qui est censé payer une part de l’investissement engagé. Or, ces dernières années, il apparaît qu’en cours de contrat, les sociétés chargées de la gestion de ces locations ont baissé dans certains cas et unilatéralement le montant des loyers de 30 à 50 %. L’acheteur se retrouve donc devant le fait accompli ce qui peut le mettre dans une situation financière difficile. Les cas ne sont pas rares de personnes ne pouvant plus rembourser du fait de la baisse de la rémunération du loyer et dans l’incapacité de pouvoir revendre. Un autre aspect pose aussi réellement problème. Une fois passée les dix années de locations la majorité des propriétaires ayant remboursé leur prêt, ne loue plus. Ce qui conduit à la multiplication de « lits froids ». Cette situation a pour effet de faire baisser la fréquentation des lieux et oblige à lancer un nouveau programme pour faire revenir des touristes. Si l’on y ajoute que le vieillissement rapide du bâti est préoccupant du fait de la qualité souvent médiocre de la construction, c’est un modèle économique sans issue qui crée un phénomène de cavalerie qu’il convient aujourd’hui de stopper.
Cet amendement vise donc à arrêter le financement de la partie résidence de tourisme de l’article L. 199 sexvicies du code général des impôts qui encourage à poursuivre dans cette impasse.