Amendement n° II-CE34 · Article 58

Supprimer les alinéas 63 à 78 du présent article.

Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l’article 58 du présent Projet de loi de finances. En effet, une telle réforme, proposée sans aucune simulation et couplée à une réforme lourde de la DGF dont les conséquences sont encore peu connues, emporte des risques importants pour des collectivités qui ne disposent d’aucune marge de manœuvre budgétaire pour faire face à des éventuels effets non-prévus de la réforme. Il apparaît nécessaire de prendre le temps d’une évaluation précise du dispositif DSU et en particulier DSU cible pour que toute évolution future de son architecture soit pleinement évaluée et concertée avec les parlementaires en amont du débat législatif.