Amendement n° II-CE17 · Article 56
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
A l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à l'amendement déposé à l'article 54 visant à ce que le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts continue d'être affecté, jusqu'au 31 décembre 2016, au financement des aides à la pierre de l’État en faveur du logement social.