Amendement n° II-CE16 (Rect) · Article 55

I. Supprimer l'alinéa 5.

II. En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 15.

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer la dérogation au mécanisme d'évaluation forfaitaire des ressources qui est propre aux allocataires âgés de moins de 25 ans. Cette dérogation permet aujourd'hui à des jeunes entrant dans la vie active de continuer à bénéficier d'une APL calculée sur la base de leurs revenus de l'année N-2, souvent proches de 0, alors qu'ils sont entrés dans la vie active.

Cette mesure d'économie est juste si elle concerne des personnes entrant dans la vie active avec un contrat à durée indéterminée. Mais si l'évaluation forfaitaire s'applique à des personnes âgées de moins de 25 ans qui ne disposent que d'un CDD de moins de 4 mois, elle peut conduire à une suppression temporaire de l'APL pour des personnes qui se retrouvent sans activité et sans minima sociaux à l'issue de leur CDD.

Or, les dispositions législatives supprimées par le présent article visent justement les "demandeurs âgés de moins de vingt-cinq ans et qui bénéficient d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée". Il est donc proposé de conserver cette disposition législative ciblée sur les jeunes les plus précaires, la suppression de la dérogation pour les jeunes disposant d'un CDI relèvant du seul niveau réglementaire.