Amendement n° CE6 · Article PREMIER
De Guillaume Garot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire »
- Dossier
- Economie : gaspillage alimentaire
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , les distributeurs »,
les mots :
« et les distributeurs de denrées alimentaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.