Amendement n° CE15 · Article PREMIER
De Guillaume Garot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire »
- Dossier
- Economie : gaspillage alimentaire
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, subtituer aux mots :
« le 1er juillet 2016 »,
les mots :
« un an après la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique, qui vise à tenir compte des délais d'adoption de la présente proposition d eloi.