Amendement n° CE12 · Article PREMIER
De Guillaume Garot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire »
- Dossier
- Economie : gaspillage alimentaire
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« encourt une peine de 3 750 € d’amende »,
les mots :
« est puni d’une amende de 3 750 € ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.