Amendement n° CE11 · Article PREMIER
De Guillaume Garot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire »
- Dossier
- Economie : gaspillage alimentaire
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« manquement aux dispositions du »,
les mots :
« non-respect de l’obligation prévue au ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.