Amendement n° CE10 · Article PREMIER
De Guillaume Garot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire »
- Dossier
- Economie : gaspillage alimentaire
Dispositif
I - Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Avant le 1er juillet 2016 »,
les mots :
« Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi ».
II – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« si le terme de ce délai est postérieur au 1er juillet 2016, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : il s'agit de tenir compte des délais d'adoption de la présente proposition de loi pour garantir la bonne application de l'article 1er.