Amendement n° CE4 · Article 4
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée »
- Dossier
- Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle comprend également les conditions à respecter pour bénéficier du financement du Fonds, notamment les engagements de l’entreprise sur le contenu du poste proposé, les conditions d’encadrement et les actions d’accompagnement envisagées pour le bénéficiaire du contrat. ».
Exposé sommaire
La convention conclue entre l’entreprise de l’économie sociale et solidaire participant à l’expérimentation et le fonds « zéro chômage de longue durée » devrait prévoir les engagements que l’entreprise doit respecter pour bénéficier de financements.
On sait, en particulier, que l’accompagnement socio-professionnel est une condition essentielle de réussite des parcours de réinsertion dans l’emploi, comme l’a montré l’expérience acquise à travers les dispositifs d’insertion par l’activité économique.
Il convient donc de préciser que les demandeurs d’emploi bénéficiant du dispositif « zéro chômage de longue durée » bénéficieront d’un accompagnement spécifique.