Amendement n° CE12 · Article 19

Le troisième alinéa du I de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement est supprimé.

L’article L. 332‑3 du code de l’environnement prévoit que « les activités minières, l’extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales. »

Il ne paraît pas opportun de limiter cette interdiction qu’au sein des seules réserves naturelles nationales : les autres espaces protégés doivent pouvoir faire l’objet d’une interdiction d’activités minières, comme les zones Natura 2000.