Amendement n° CE9 · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
I - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« impacte directement »,
le mot :
« a un impact direct sur ».
II - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.