Amendement n° CE8 · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« limitée à »
les mots :
« concentrée sur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le propos de cet alinéa : il est plus prudent d’indiquer que la Commission européenne a limité sa concertation à une consultation publique ouverte dès lors que nombreuses auditions se sont tenues sur ce sujet.