Amendement n° CE7 · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« persistantes ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Faire part d'inquiétudes persistantes de la société civile apparaît manquer de proportion, et entre en contradiction avec l'alinéa 12, qui fait état du fait que la consultation publique lancée par la Commission européenne n'a justement pas mobilisé la société civile.