Amendement n° CE34 · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot :
« exclusions »,
les mots :
« clauses d’exonération ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.