Amendement n° CE3 (Rect) · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Recommande à l’Union européenne de poursuivre ses efforts pour préserver les intérêts économiques de ses entreprises au niveau international, et renforcer les initiatives en matière d’intelligence économique ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'inscrire plus explicitement dans la proposition de résolution la reconnaissance de l'utilité de cette directive pour protéger les intérêts économiques des entreprises dans la concurrence internationale.
Il indique, en complément, qu'il serait pertinent que les efforts législatifs européens en la matière ne soient pas ponctuels : la protection du secret d'affaires, pour essentielle qu'elle soit, ne suffit pas à organiser une riposte suffisante de l'Union européenne pour défendre ses intérêts économiques face aux autres grandes puissances.