Amendement n° CE27 · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet alinéa est redondant avec les alinéas 17 et 22, sans apporter de précision supplémentaire qui justifierait son maintien.