Amendement n° CE26 · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« éthique »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , dans le respect de la Charte des droits fondamentaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement répond à deux préoccupations. Tout d’abord, il lève une apparente contradiction rédactionnelle, puisque cet alinéa suggère à la fois d’écarter certaines matières de l’application de la directive et de permettre que les États puissent librement appliquer la directive sur ces matières.
En outre, cet amendement rappelle que les « pratiques », les « législations » et les « traditions constitutionnelles » des États membres, très différentes - notamment en matière de droit de la presse - doivent respecter une norme de référence, la Charte des droits fondamentaux.