Amendement n° CE24 · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« considérant »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.