Amendement n° CE22 · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
I - À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« seule ».
II - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« préserver »,
le mot :
« garantir ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le propos de cet aliéna. Si l'exclusion des journalistes du champ d'application de la directive contribue à la préservation de la liberté d'expression et d'information, elle n'en est pas non plus la condition sine qua non. Il est plus pertinent également de parler de la garantie de ces libertés.