Amendement n° CE20 (Rect) · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« en matière de protection des sources ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle : il est plus juste de parler des contradictions que du manque d'actualisation - terme impropre juridiquement - de la législation.