Amendement n° CE18 · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.