Amendement n° CE17 · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
À l’alinéa 18, après la référence :
« 4‑2 »,
insérer les mots :
« de la proposition de directive susvisée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.